Pas de panique ! Les briquets distribués à la volée et les stylos marqués du sceau de votre entreprise ne sont pas concernés ! Autrement dit, l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale (voir l’article sur legifrance) impacte sur les objets d’une certaine valeur attribués à certaines personnes (celles qui ne seraient pas employées par l’entreprise) par une autre partie tierce qui n’appartiendrait pas au groupe de l’employeur ET dans un Read More ...