Crédit image: Will Spaetzel
Pas de panique ! Les briquets distribués à la volée et les stylos marqués du sceau de votre entreprise ne sont pas concernés ! Autrement dit, l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale (voir l’article sur legifrance) impacte sur les objets d’une certaine valeur attribués à certaines personnes (celles qui ne seraient pas employées par l’entreprise) par une autre partie tierce qui n’appartiendrait pas au groupe de l’employeur ET dans un but précis : une contrepartie avérée.
Exemple :
Monsieur X est un commercial de l’agence Y.
En commandant ses produits dans le société Z, qui n’appartient pas au groupe Y dont fait partie l’agence, il reçoit, chaque année, de la part cette société Z, un beau téléphone en guise de bonne relation.
En théorie, suivant l’article L242-1-4, la société Z devra faire le total des sommes allouées dans ce contexte (50 000 euros pour tous les téléphones offerts en fin d’année aux différents commerciaux) et, dorénavant, payera toutes les charges qu’elle aurait eu à payer pour un salarié payé à hauteur de 50 000 euros, soit 75% de charge (divisée entre les charges patronales et les charges salariales).
Bien évidemment, ces téléphones ne sont pas des cadeaux comme les autres quand ils sont offerts à des commerciaux. Il s’agit là d’une pratique inhérente à cette forme d’échange et qui est devenue habituelle et normale au fil des années.
Dans ce cas, la société Z ne se verra pas taxer à cette hauteur systématiquement, mais verra des niveaux intervenir qui baissent largement le taux de taxation dans certaines limites.
Des taxes progressives sur le cadeau d’affaires
- A moins de 15% (en brut) du smic mensuel > pas de taxe !
- A moins de 100% du smic mensuel > 20%
- C’est donc à plus d’un smic par mois que les cadeaux prendront le plus de taxe, soit les 75% cités ci-dessus !
L’exemple utilise un téléphone, mais on peut tout aussi bien parler de toute forme d’avantage en nature ! (objet, cheque-cadeau, invitation au restaurant, place de concert, etc..).
Pour rentrer dans le champs limité par l’article, Monsieur X devra également répondre à certains critères, notamment le secteur dans lequel il travaille (bancaire, cosmétique, concessionnaires automobiles,…)
Vous l’aurez donc compris, les entreprises ont donc tout intérêt à faire des cadeaux d’affaires à leurs employés dans beaucoup de cas. Et dans d’autres, à ne réserver qu’une infime poignée de cadeaux pour certaines clients (dans notre cas, une dizaine de téléphones…).
